Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
      • Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
            • Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

Article R122-4