Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section unique : Zones de bruit des aérodromes
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Article R112-7

En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 112-17.

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Code de l'urbanisme

Article R112-7