Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L581-10

Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Précédent Suivant