Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
        • Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
          • Sous-section 1 : Entreprises gazières
            • Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Article R121-19