Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
    • TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      • Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
        • Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie

Article R222-5