Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité

Article R335-38

Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée à l'article R. 335-9.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R335-38