Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
        Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Article R337-4

Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au 1° de l'article R. 337-1 du présent code, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale.
Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, mentionné au 2° de l'article R. 337-1 du présent code, est fixé à 2 175 euros. Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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Code de l'énergie

Article R337-4