Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte

Article R361-8

A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R361-8