Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
        Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        Sous-section 2 : Les organismes de contrôle

Article R433-22

Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie.
Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

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Code de l'énergie

Article R433-22