Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
        Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        Sous-section 2 : Les organismes de contrôle

Article D433-23

L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application de l'article L. 433-14 est, selon le cas, le ministre chargé de l'énergie ou le préfet.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article D433-23