Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Article R443-13

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.
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