Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
    • TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
      • Chapitre unique
        • Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Article R721-6