Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
      • Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Article R50-30