Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
      - Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
        Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations

Article R4162-33

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

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Code du travail

Article R4162-33