Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
        • Section 1 : Bénéficiaires
          • Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

Article R161-4