Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      • Titre II : Directeurs des laboratoires
        • Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
          • Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
            • Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société
              • Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.

Article R6223-46