Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 3

Les contrats de concession relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.

L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016