Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
      • TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
        • Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
          • Section 5 : Dispositions d'application

Article L1264-20