Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
      - Section 2 : L'appel d'offres
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres

Article R311-25

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

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Code de l'énergie

Article R311-25