Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
    • Titre I : Dispositions générales
      • Chapitre 1er : Champ d'application
        • Section 3 : Caisses de base
          • Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base.

Article R611-21