Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Article 1260-8

Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la requête.

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