I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	SOUS-CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
116	Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	17,29 €
117		Modification de l'inscription	8,65 €
118		Report d'inscription par le greffier	3,71 €
119		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,47 €
120		Certificat de radiation	1,24 €
121, décomposé en :
121-1	Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	17,29 €
121-2		Modification de l'inscription	8,65 €
121-3		Report d'inscription par le greffier	3,71 €
121-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,47 €
121-5		Certificat de radiation	1,24 €
122, décomposé en :
122-1	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	7,41 €
122-2		Modification de l'inscription	3,71 €
122-3		Report d'inscription par le greffier	3,71 €
122-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,47 €
122-5		Certificat de radiation	1,24 €
123, décomposé en :
123-1	Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	7,41 €
123-2		Modification de l'inscription	3,71 €
123-3		Report d'inscription par le greffier	3,71 €
123-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,47 €
123-5		Certificat de radiation	1,24 €
124, décomposé en :
124-1	Publicité de clause d'inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	18,53 €
124-2		Modification de l'inscription	9,88 €
124-3		Report d'inscription par le greffier	3,71 €
124-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,47 €
124-5		Certificat de radiation	2,47 €
125	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,65 €
		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	38,29 €
126		Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,47 €
127	Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,65 €
		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	38,29 €
128		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	8,65 €
		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	38,29 €
129		Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	6,18 €
		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	19,76 €
130		Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,24 €
131		Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,94 €
132		Dépôt de procès-verbal de saisie	1,24 €
133		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports	2,47 €
134		Délivrance de tout certificat	1,24 €
135		Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,47 €
136		Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,24 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.

Code de commerce

Article A743-12

Nota