Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D47-11-1

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

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Code de procédure pénale

Article D47-11-1