Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L117-1

Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Nota

Conformément au I de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
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