Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Article L711-13