Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
      - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Article L742-18

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

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