Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
      - Section 1 : Ouverture de la procédure

Article L742-6

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

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Code de la consommation

Article L742-6