Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
      - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Article L733-8

La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-7 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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Code de la consommation

Article L733-8