Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir

Article L623-3

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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