Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre III : SANCTIONS
      • Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
        • Section unique : Mesures de police administrative
          • Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Article L532-4