Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
        Sous-section 7 : Consignation et saisie

Article L512-30

Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé.

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Code de la consommation

Article L512-30