Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre III : Certification de conformité
      - Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Article L433-1

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Précédent Suivant

Code de la consommation

Article L433-1