Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre Ier : Appellations d'origine
      - Section 3 : Protection administrative

Article L431-5

Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Code de la consommation

Article L431-5