Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L315-12
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Article L315-12
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 1 juillet 2016
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
Précédent
Suivant
fr
en