Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
      - Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Article L315-12

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

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