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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L312-64
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 10 : Crédit renouvelable
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Article L312-64
Version consolidée du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 1 avril 2018
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
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