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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L312-19
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-19
Version consolidée du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 23 février 2017
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
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