Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités

Article L251-1

L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Précédent Suivant