Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L222-11

Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
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