Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Article L111-8

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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