Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre II : Système d'inspection du travail
      - Chapitre Ier : Échelon central
        Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D8121-9

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.

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Code du travail

Article D8121-9