Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs
        • Section 1 : OPCVM
          • Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
            • Paragraphe 2 : Dépositaire

Article L214-10-4