Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
      - Section 1 : De l'organisation de la profession

Article L821-3-2

Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L821-3-2