Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R324-7
Code des relations entre le public et l'administration
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre IV : Redevance
Article R324-7
Version consolidée du samedi 19 mars 2016 au vendredi 14 septembre 2018
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles
L. 324-4
et
L. 324-5
est le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Précédent
Suivant
fr
en