Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
      - Section 1 : De l'organisation de la profession

Article L821-10

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.

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Code de commerce

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