LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 1
-Code de la sécurité intérieureA modifié les dispositions suivantes :Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3
-Code des transportsArt. L2251-9, Art. L5332-6