LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 7
-Code de la route.Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4