LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 12
- Code des transportsSct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-1