Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

• Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales

Article 31-11