Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Observatoires
    - Chapitre III : Saint-Martin

Article L693-2

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
2° L'article L. 671-3.

Précédent Suivant