Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Observatoires
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article L695-3

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

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